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Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 70 79 103 )
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Chantrel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fermement opposé à la philosophie de culpabilisation des chômeurs porté par ce projet de loi.
Il ne souscrit donc pas à l'aggravation de cette logique introduite par les rapporteurs en commission avec la suppression de l'indemnisation chômage au bout de 3 offres d'emploi en CDI refusées à l'issue d'un CDD.
De même pour le principe de contracyclicité inscrit à l'initiative des rapporteurs dans le code du travail et qui vise à faire varier à la baisse (ou à la hausse) les indemnités des chômeurs en fonction de la situation économique du pays.
C'est pourquoi il entend supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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