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Amendement N° 77 rectifié (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 1
1° Première phrase
Après le mot :
État
rédiger ainsi la fin de la phrase :
proroge, à compter du 1ernovembre 2022, les mesures d’application, actuellement en vigueur, des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code.
2° Seconde phrase
Après la date :
31 août 2023
supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à redonner la main aux partenaires sociaux.
La commission des affaires sociales a fixé un cadre transitoire destiné à engager une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance et à conclure un accord sur l’assurance chômage. En attendant la conclusion de cet accord, il est proposé de proroger les mesures actuellement en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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