Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 rectifié (Retiré)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures qui permettraient de lutter contre le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.
Exposé Sommaire :
Selon le rapport réalisé par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le taux de non-recours des personnes non inscrites à Pôle emploi dans l'année qui suit leur fin de contrat varie entre 25 % et 42 %, ce qui représente sur un an entre 390 000 et 690 000 personnes non recourantes.
Aussi, il semble essentiel que le gouvernement propose des mesures qui permettraient d’assurer un meilleur recours aux droits en matière d’assurance chômage.
C'est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.