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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 octobre 2022 par : M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau, Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled.
Alinéa 3
Après le mot :
équivalente
insérer les mots :
pour une durée de travail équivalente
Exposé Sommaire :
La Commission a introduit, par ce nouvel article, la notification à Pôle Emploi d’un refus de CDI au terme d’un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu’un tel refus soit ainsi comptabilisé, celui de la rémunération au moins équivalente est essentiel pour sécuriser le dispositif, à la fois pour les entreprises et pour les salariés.
Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas que cette notion doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. C’est tout l’objet de cet amendement que de préciser cette définition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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