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Amendement N° 98 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 36 71 107 113 )
Déposé le 24 octobre 2022 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le CDI intérimaire permet aux entreprises utilisatrices de bénéficier de durées de mise à disposition pouvant aller jusqu’à 36 mois. Ainsi, la durée maximale de la mise à disposition d’un salarié titulaire d’un CDI intérimaire prévue par la loi est supérieure à la durée de la mise à disposition d’un salarié intérimaire « classique » (durée maximale de dix-huit mois).
L’article 2 ter nouveau prévoit de supprimer la durée maximale de la mise à disposition dans le cadre d’un CDI intérimaire.
Certes, une telle mesure serait de nature à faciliter l’attribution de mission aux salariés intérimaires et à diminuer le temps d’intermission.
Pour autant, en termes de méthode, il semble qu’une telle modification doive être dûment concertée avec les partenaires sociaux du secteur avant toute inscription dans la loi. En effet, la création du CDII résultait d’un accord entre partenaires sociaux qui a ensuite donné lieu à une expérimentation prévue par la loi avant d’être pérennisée.
Cette évolution étant prématurée, il est proposé de la retirer du projet de loi.
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