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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 71 98 107 113 )
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Chantrel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'échéance est inscrite dans la définition même de l'intérim puisqu'il vise des situations de remplacement, d’accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise ou les emplois saisonniers.
La durée des missions d'intérim est de 18 mois maximum, elle a été portée à 36 mois, soit 3 ans dans le cadre des CDI intérimaires.
Les rapporteurs ont, avec cet article 2 ter, supprimé toute durée maximale de mission d'intérim dans le cadre d'un CDI intérimaire.
En quoi un travail de 3, 5 ou 10 ans peut-il encore répondre à un remplacement ? Un accroissement TEMPORAIRE d'activité ? Ou un emploi saisonnier ?
L'amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à revenir sur cette aberration de mission temporaire non bornée dans le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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