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Amendement N° 113 rectifié (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 36 71 98 107 )
Déposé le 25 octobre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales a souhaité supprimer la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire afin notamment de limiter le recours aux contrats courts.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, les modalités du contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire ont été définies dans l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires conclu le 10 juillet 2013. En conséquence, il serait souhaitable qu'une telle modification fasse l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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