Amendement N° 107 (Rejeté)

Cet article introduit en Commission des Affaires Sociales vise à déplafonner la durée légale des CDI Intérimaire fixé actuellement à 36 mois.

Cette mesure présentée comme devant permettre de limiter les contrats courts, légitime en réalité une forme de contrat aux droits réduits qui pourrait concurrencer les CDI et devenir une nouvelle norme.

Sans indemnités de précarité et contraint d’accepter des missions dans une zone géographique déterminée plus étendue, les intérimaires en CDII voient souvent leurs conditions de travail se dégrader. La preuve en est que la durée moyenne des CDI Intérim est de 8 mois et que 84% des sorties se font par démissions.

Cet article, aveugle à la précarisation et à la dégradation des conditions de travail de ces intérimaires, se contente donc de valider cet état de fait sans en questionner les effets sur les salariés et se propose d’allonger arbitrairement la durée, alors même qu’un salarié en interne est très rarement absent au-delà de trois ans.

En réalité, la situation des salariés importe peu, car déplafonner les CDI intérim est encore un moyen de dévitaliser le mécanisme du Malus.

La commission sociale ne propose aucun amendement protégeant mieux les travailleurs mais multiplie ceux demandés par les employeurs, contre l’intérêt des salariés, des précaires et des demandeurs d’emploi.

Un tel dispositif n’ayant pas sa place dans un Projet de loi a priori dédié, non à la modification du régime des intérimaires, mais à l’assurance chômage, cet amendement se propose en conséquence de le supprimer.