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Amendement N° 110 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 31, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er
par les mots :
à compter de la promulgation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime le caractère temporaire des mesures de l’article 3 qui facilitent la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, des ouvrages de raccordement aux réseaux et des ouvrages de stockage de l'électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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