Amendement N° 116 rectifié (Tombe)

Afin de favoriser le développement des installations de production d'énergie renouvelable en mer, l'article 16 du projet de loi facilite l'installation en zone littorale d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs stratégiques de la politique énergétique nationale, au cas par cas.

Or le développement de capacités de stockage d’énergie, au plus près des ouvrages du réseau public d’électricité, est un corollaire nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, tout en évitant de trop nombreux renforcements de réseau. A ce titre, les installations de stockage participent donc pleinement au régime protecteur du littoral.

Le présent amendement propose donc d'intégrer les installations de stockage d'énergie à l'article 16 du projet de loi afin de permettre leur implantation en zone littorale, à condition que leur finalité essentielle soit de concourir au bon fonctionnement du réseau public de transport d'électricité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).