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Amendement N° 160 rectifié (Non soutenu)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 63 71 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Laugier, Levi, Delahaye, Henno.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de l'article 4 visant à reconnaitre une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction de site de production d'énergie, vise à protéger d'une insécurité juridique certaine collectivités et citoyens. La reconnaissance législative d'une telle raison, revient à contourner plusieurs textes en vigueur et à bloquer de nombreux recours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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