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Amendement N° 396 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi permet de recourir à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme afin de modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, de réduire un espace boisé classé et adapter les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières pour permettre l’implantation de projets d’énergie renouvelable.
Or la souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement propose d’instaurer, dans ce cadre, la consultation pour avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Amendement proposé par Chambres d’agriculture France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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