Amendement N° 43 5ème rectif. (Rejeté)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Babary, Allizard, Cadec, Brisson, Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet, Darnaud, Mmes Micouleau, Dumas, MM. Tabarot, Gueret, Mme Joseph, MM. Bonhomme, Perrin.

Photo de Stéphane Sautarel Photo de Cédric Vial Photo de Laurent Burgoa Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Françoise Dumont Photo de Pierre Charon Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Belin Photo de Vincent Segouin Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Gilbert Bouchet Photo de Serge Babary Photo de Pascal Allizard 
Photo de Alain Cadec Photo de Max Brisson Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-François Rapin Photo de Béatrice Gosselin Photo de Fabien Genet Photo de Mathieu Darnaud Photo de Brigitte Micouleau Photo de Catherine Dumas Photo de Philippe Tabarot Photo de Daniel Gueret Photo de Else Joseph Photo de François Bonhomme Photo de Cédric Perrin 

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L515-45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-… Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent pas être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État. »

Exposé Sommaire :

Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépend notamment le maintien du potentiel touristique de notre pays. De même, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco et du respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle).

Des éoliennes ont été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.

De même, la protection de la biodiversité nécessite une protection effective des sites Natura 2000, réservoir de biodiversité pour les générations futures.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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