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Amendement N° 538 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Artigalas, Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de ses travaux, la commission a introduit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.
Sans étude d'impact de cette mesure, notre amendement supprime cette dérogation.
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