Amendement N° 541 (Irrecevable)

Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (les CUMA) regroupent des agriculteurs qui partagent du matériel et des projets en commun.

Il y a aujourd’hui plus de 2500 hangars qui pourraient accueillir une installation photovoltaïque.

L’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a permis aux sociétés civiles comme les GAEC ou les EARL d'exploiter une centrale électrique utilisant l'énergie radiative du soleil intégrée aux bâtiments dont le groupement est propriétaire; cette possibilité est également ouverte lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments en vertu d'un bail rural.

Or cette possibilité n'a pas été explicitement ouverte pour les CUMA, ce qui les oblige à créer des sociétés filiales. Cette obligation de filialisation conduit à une complexification pour les agriculteurs qui gèrent bénévolement leur CUMA.

C’est donc un frein au développement de l’énergie solaire, alors même que les bâtiments des CUMA pourraient davantage accueillir ce type d’installation.

Notre amendement, déposé en lien par la fédération nationale des CUMA, propose donc de simplifier les installations d'énergie solaire sur le bâti des CUMA.

NB:ll

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond