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Amendement N° 642 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 241 304 544 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Laugier, Levi, Delahaye, Henno, Mme Perrot.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas exclure l'application de l'article 181-10 du code de l'environnement qui prévoit qu'en cas d'atteinte caractérisée à l'environnement l'autorité organisatrice de la concertation puisse recourir, si cela est nécessaire, à une enquête publique. Ceci vise à éviter que soit écartée d'office l'enquête publique au profit de la consultation électronique dans le cas ou celle-ci serait nécessaire pour l'intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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