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Amendement N° 241 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 304 544 642 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Rietmann, Perrin, Daubresse, Cardoux, Burgoa, Brisson, Cambon, Mme Di Folco, MM. Frassa, Belin, Courtial, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Laménie, Genet, Mmes Ventalon, Pluchet, M. Savin, Mmes Micouleau, Dumas, Drexler, M. Tabarot, Mme de Cidrac, MM. Gueret, Bouloux, Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Mouiller, Chatillon, Mme Procaccia, MM. Étienne Blanc, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Sido, Mme Dumont, M. Savary.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 7 du présent projet de loi propose une dérogation à l'article 181-10 du Code de l'environnement et a donc pour conséquence, pour les projets concernés, de passer outre l'enquête publique, même lorsque l'autorité qui organiste la consultation estime que les impacts sur l'environnement, sur l'aménagement du territoire et les enjeux socio-économiques qui s'y attachent le nécessitent.
Il s'agit là d'une régression en matière de participation du public et le le présent amendement propose de supprimer cette dérogation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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