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Amendement N° 1 4ème rectif. (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : MM. Canévet, Levi, Mme Nathalie Goulet, MM. Louault, Mizzon, Laugier, Longeot, Moga, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Loisier, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Cigolotti, Kern, Mme Gacquerre, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Billon, Létard, Morin-Desailly, MM. Delcros, Chauvet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce tableau doit être corrigé de l'inflation, comme pour les dépenses de l'État, en cas d'inflation supérieure à 0, 5 point des données du tableau.
Exposé Sommaire :
Dans les objectifs d?évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, il paraît légitime que l?évolution globale soit indexée sur les évolutions prévues pour l?Etat, c?est à dire en tenant compte de l?inflation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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