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Amendement N° 2 4ème rectif. (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : MM. Canévet, Levi, Mme Nathalie Goulet, MM. Louault, Mizzon, Laugier, Longeot, Moga, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Loisier, MM. Duffourg, Cigolotti, Mme Férat, MM. Kern, Jean-Michel Arnaud, Mmes Billon, Gacquerre, Létard, Morin-Desailly, MM. Delcros, Chauvet.
Alinéa 2, tableau
1 ° Troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 11, 70 | 5, 00 | 6, 30 | 6, 50 | 6, 40 |
2° Cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| Autres concours | 46, 45 | 46, 31 | 46, 59 | 46, 87 | 47, 17 |
Exposé Sommaire :
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent:
- l?année même de l?investissement, pour les communautés
- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime
- en année n+2 pour les autres collectivités
Il n?y a plus de raison pour que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C?est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d?aujourd?hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1
Sur la période des 5 années, l?incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 4 années suivantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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