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Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Mme Mélot, MM. Grand, Chasseing, Alain Marc, Lagourgue, Wattebled.
Remplacer les deux occurrences du mot :
trois
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Les dépenses fiscales contribuent à l'atteinte d'objectifs de politique publique, et donc à l'intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s'emparent des leviers fiscaux mis à leur disposition. C'est pourquoi il semble pertinent de rallonger le délai à 5 ans, afin de permettre au législatif de bénéficier d'un pas de temps suffisant pour évaluer la pertinence et l'efficacité de ces dépenses, avant d'envisager leur reconduction éventuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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