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Amendement N° 55 rectifié (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Grand, Chasseing.
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales | 53, 15 | 53, 68 | 54, 22 | 54, 76 | 55, 31 |
| Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 6, 7 | 6, 77 | 6, 83 | 6, 90 | 6, 97 |
| Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions | 5, 09 | 5, 14 | 5, 19 | 5, 24 | 5, 30 |
| Autres concours | 41, 36 | 41, 77 | 42, 19 | 42, 61 | 43, 04 |
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’amendement à l'article 9 visant à limiter à +1% par an les dépenses de l’État, il est proposé de réévaluer suivant le même taux les montants présentés dans ce tableau, qui correspondent au plafonnement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Cet amendement vise ainsi à affirmer que les collectivités contribueront à la même hauteur que l’État à la maîtrise des dépenses publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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