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Amendement N° 57 rectifié (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Grand, Alain Marc, Chasseing.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2023 sont supérieures à 100 millions d’euros s’engagent à compter de 2024 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales.
À compter de l’année 2025, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition du Rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale visant à engager les collectivités locales à adopter un budget vert d’ici la fin du quinquennat.
Il vise à déployer le budget vert des collectivités l’année suivante de l’adoption de la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57, qui sera adoptée le 1erjanvier 2024.
Il rehausse également le seuil de dépenses totales de 50 à 100 millions d’euros, afin de centrer la mesure sur les seules collectivités ayant la masse critique pour s’engager dans une telle démarche, qui implique la mobilisation de moyens humains et techniques importants.
Cette mesure contribuera à accélérer la transition écologique en intégrant aux modèles économiques la qualification des dépenses eu égard à leur impact climatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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