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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 24 39 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Roux, Bilhac, Requier, Artano, Cabanel, Fialaire, Guiol, Mme Pantel, M. Gold.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées :
1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées ;
3° Au titre des dépenses décidées par l’État en 2022.
Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0, 5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter trois catégories :
- conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit de retraiter les allocations individuelles de solidarités, c’est-à-dire le RSA, l’APA et la PCH, du périmètre retenu ;
- de même, les dépenses contractualisées entre l’État et les Départements doivent être écartées ;
- enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.
Tel est l’objet de cet amendement préparé avec l’association Départements de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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