Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1015 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Martine Filleul, M. Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic, Patrice Joly, Marie, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Van Heghe, M. Stanzione.
Alinéa 4
Après le mot :
temporaire
insérer les mots :
et de contrats conclus de gré à gré
Exposé Sommaire :
L’excès du recours à l’intérim médical pèse lourdement sur les finances des établissements de santé, ce coût annuel a explosé pour l’hôpital public, passant de 500 millions d’euros en 2013 à 1, 4 milliard d’euros en 2018. Cette pratique peine à être régulée tant ces établissements sont devenus dépendants des intérimaires.
Une étude de la Direction générale des Finances publiques d’octobre 2021, indique que le taux de recours au travail temporaire pour le personnel médical atteint près de 20%, ce chiffre important inclut l’intérim médical strict et les contrats de gré à gré de courte durée.
Au-delà, c’est la stabilité des équipes qui est mise à mal, la construction et l’entretien d’une dynamique d’équipe solide sont particulièrement importants en établissement de santé, structures dans lesquelles s’organisent des prises en charge de patients complexes et à risque.
Ainsi, cette pratique qui creuse les finances publiques et porte atteinte à la qualité des soins rendus aux patients est dénoncée de longue date, notamment par la Fédération hospitalière des hôpitaux publics.
Depuis 5 ans, les mesures du gouvernement visant à encadrer cette pratique se sont révélées insuffisantes. C’est pourquoi il a introduit dans ce PLFSS une disposition plus stricte visant à interdire de manière conditionnée le recours à l’intérim médical pour les établissements de santé, excluant en l’état les contrats de gré à gré.
Le présent amendement entend parfaire le dispositif introduit par le gouvernement dans ce PLFSS, en élargissant le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical - conditionnée par cet article à une durée minimale d’exercice en établissement de santé - aux contrats conclus de gré à gré. Restreindre cette interdiction aux seuls contrats conclus avec des entreprises intérimaires fait courir le risque d’un report vers les contrats conclus de gré à gré - dont le recours est déjà élevé - et rendrait par conséquent cet article inefficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.