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Amendement N° 1023 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 335 335 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Pantel, M. Requier.
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 22 propose notamment que les conventions professionnelles puissent prévoir les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation leur expérience, et aux zones sous-dotées, et également les conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'instauration d'un conventionnement sélectif qui n'est pas la bonne réponse au problème de la désertification médicale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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