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Amendement N° 335 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1023 1023 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, Daniel Laurent, Cambon, Calvet, Mmes Thomas, Di Folco, M. Bouchet, Mme Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, Laure Darcos, Malet, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques, Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin.
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que de compléter les thèmes pouvant être abordés dans toutes les conventions professionnelles en prévoyant en particulier, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation et expérience, ainsi qu’aux zones sous-dotées, mais également les conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé.
Ceci constitue ni plus ni moins une mesure de coercition déguisée et la régulation à l’installation ne réglera en rien les problématiques d’accès aux soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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