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Sous-Amendement N° 1143 à l'amendement N° 1122 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1142 )
Déposé le 10 novembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Amendement n° 1122, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Départements de France
Exposé Sommaire :
L'article 33 bis, introduit à l'Assemblée nationale, visait à généraliser la forfaitisation de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
L'amendement n°1122 du gouvernement propose de réécrire cet article pour permettre aux bénéficiaires de l’APA de reporter les heures prévues par leur plan d’aide qu’ils n’auraient pas utilisées, sans pour autant forfaitiser le montant de leur participation. Il ouvre cette possibilité en allongeant la période sur laquelle porte le contrôle d'effectivité des heures à six mois, dans des conditions prévues par décret.
Ce sous-amendement propose que ce décret soit pris après avis de Départements de France.
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