Amendement N° 130 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 proposant l’éligibilité des sociétés commerciales de téléconsultation au remboursement par l’assurance-maladie, via un système d’agrément.

Si la téléconsultation comme outil de maintien d’un lien entre un patient et son médecin – a fortiori son médecin traitant – est un dispositif qui a montré son intérêt lors de la crise sanitaire de la Covid-19, la télémédecine comme pratique reste un champ trop peu encadré.

Les sociétés commerciales de télémédecine en particulier ne respectent souvent pas les règles de publicité qui sont liées à la déontologie médicale et se situent dans une perspective consumériste assumée. Certains équipements, comme les cabines de téléconsultation, se développent sans encadrement, avec des professionnels ne répondant pas aux standards nationaux en matière de formation et de compétences – ce qui pose des questions essentielles de confidentialité, d’hygiène et de qualité des soins.

Sans cadre réglementaire strict auquel soumettre les sociétés commerciales de télémédecine, les usagers doivent rester libres d’accéder à ce type de service commercial, mais celui-ci ne doit pas être pris en charge par la collectivité, c’est-à-dire n’être pas remboursé par l’assurance-maladie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.