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Amendement N° 152 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, M. Henno, Mme Guidez, MM. Janssens, Delahaye, Mmes de La Provôté, Jacquemet, M. Delcros, Mme Perrot, MM. Levi, Détraigne, Canévet, Mme Herzog, MM. Lafon, Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Duffourg, Mme Mélot.

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 41 bis

Alinéa 3

Remplacer la date :

1^erjanvier 2024

par la date :

1^erjuillet 2023

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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