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Amendement N° 371 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon, Mmes Demas, Dumas, Dumont, M. Bernard Fournier, Mme Gosselin, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Meignen, Mmes Procaccia, Renaud-Garabedian, MM. Sido, Somon.
Après l’article 17
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour une consultation de prévention de santé visuelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Ainsi que le rappelle l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, 1 euro investi dans la prévention, 13 euros de bénéfice.
Cet amendement vise à instaurer un rendez-vous de prévention de santé visuelle en entreprise, en l’inscrivant dans les dépenses comprises dans la couverture minimale des salariés.
Le PLFSS pour 2023 accorde une attention particulière au développement de la prévention aux âges clés de la vie. Or, la santé au travail est un vecteur essentiel pour renforcer la prévention, notamment en avant la retraite.
En santé visuelle, l’instauration du principe de gratuité des verres correcteurs et des montures n’a pas attiré la population cible des personnes âgées, pour lesquelles les lunettes demeurent une dépense somptuaire. Un a prioriqui fait obstacle au premier équipement ou au renouvellement des lunettes. La santé visuelle des plus de 65 ans est en cela préoccupante alors même que 3 consultations sur 10 de demandes de lunettes sont l’occasion de découvrir une pathologie. Plus encore, la vision a été inscrite au nombre des cinq risques « avant chuteurs » responsables chaque année d’au moins 130 000 hospitalisations. Pour ces différentes raisons, il semble nécessaire de mieux prévenir les pathologies oculaires, notamment en entreprise et avant le départ à la retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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