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Amendement N° 442 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 novembre 2022 par : MM. Canévet, Kern, Bonnecarrère, Duffourg, Mmes Loisier, Nathalie Goulet, MM. Henno, Laugier, Mmes Gacquerre, Guidez, M. Cigolotti, Mmes Gatel, Jacquemet, Vermeillet, Férat, MM. Le Nay, Détraigne, Delcros, Levi, Mme Morin-Desailly, M. Folliot, Mmes Billon, Dindar.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 quater
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes bénéficiant d'un congé de fin d'activité, en application du protocole d?accord du 29 novembre 1996 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises, peuvent exercer une activité partielle de transport de personnes ou de marchandises, en conservant le bénéfice du congé de fin d'activité.
II. - Un décret précise les modalités d?application du présent article.
III. - Les dispositions du I sont en vigueur jusqu?au 31 décembre 2024.
Exposé Sommaire :
Le secteur du transport routier, de personnes et de marchandises, fait face à des tensions de main d??uvre. La crise sanitaire et l?attractivité de l?activité ont accru le décalage entre les besoins, constants si ce n?est croissants, et l?offre de chauffeurs disponibles. En région parisienne, 25% du parc de bus n?a pas pu circuler en septembre 2022 en raison d?une pénurie de chauffeurs.
Aujourd?hui, ces tensions sont particulièrement visibles dans le secteur du transport scolaire, où les chauffeurs viennent à manquer. Cet amendement propose donc de permettre aux chauffeurs routiers bénéficiant du congé de fin d?activité (CFA) de reprendre une activité à temps partiel afin de limiter les tensions actuelles. Leur apport serait notamment bénéfique pour les transports scolaires, où les horaires sont spécifiques.
Les personnes bénéficiant du CFA sont en effet encore aptes à exercer, et peuvent donc constituer une solution provisoire.
Cet amendement propose donc de permettre aux chauffeurs sous statut du CFA d?exercer une activité partielle de transport, jusqu?au 31 décembre 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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