Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 538 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 590 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Favreau, Brisson, Sido, Houpert, Mmes Gosselin, Dumas, MM. Genet, Bacci, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Sautarel, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger, Mme Demas, M. Somon, Mme Joseph, MM. Savary, Gremillet.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le
par les mots :
procède, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, au
Exposé Sommaire :
Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou une métropole, perçues sans justification par l’établissement, ces sommes doivent être reversées par la Caisse nationale de solidarité à ce département ou cette métropole.
Il s’agit d’une mesure de justice et de transparence financières.
Tout naturellement, cet amendement maintient le principe d’une convention conclue entre la CNSA et le département ou la métropole afin de fixer les conditions de répartition des sommes recouvrées.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.