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Amendement N° 590 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 538 538 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le
par les mots :
procède, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, au
Exposé Sommaire :
Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou une métropole, perçues sans justification par l’établissement, ces sommes doivent être reversées par la Caisse nationale de solidarité à ce département ou cette métropole. Il s’agit d’une mesure de justice et de transparence financières.
Aussi, cet amendement vise à maintenir le principe d’une convention conclue entre la CNSA et le département ou la métropole afin de fixer les conditions de répartition des sommes recouvrées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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