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Amendement N° 540 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Favreau, Brisson, Sido, Houpert, Mmes Gosselin, Dumas, MM. Genet, Bacci, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Sautarel, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger, Cédric Vial, Somon, Savary, Gremillet.
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
II. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
l’ensemble des
par les mots :
, le cas échéant, les
2° Remplacer le mot :
propose
par les mots :
puisse proposer
Exposé Sommaire :
L’instauration d’un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA est une mesure qui semble positive.
Cependant, tous les bénéficiaires de l’APA n’ont pas forcément besoin de ces deux heures de vie sociale par semaine, dans la mesure où elles bénéficient d’un soutien familial sans faille ou bien profite encore d’une vie sociale active.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser qu’il s’agit d’une possibilité, autrement dit qu’il revient à l’équipe médico-sociale de proposer ce temps dédié, selon les besoins de la personne, et ce pour deux raisons.
La première, est que les équipes sur le terrain sont les mieux à même de cibler les personnes qui en auront le plus besoin, sans qu’il s’agisse forcément de tous les bénéficiaires de l’APA.
La seconde est une question de moyens humains et financiers.
Le manque de professionnels et les impacts financiers de cette mesure, non connus à ce stade nécessiteraient de prévoir d’abord une expérimentation en donnant les moyens nécessaires aux départements qui souhaiteraient tester cette mesure.
Un exemple : pour un département de près de 300 000 hab ayant 6 900 bénéficiaires accédant à ces 2h supplémentaires systématisées, cette mesure aboutirait à
- 2h x 52 semaines = 104 h
- 104 h x 6900= 717 600 h
Soit la nécessité de 446 ETP en plus dans les SAAD alors que les services départementaux éprouvent déjà une grande difficulté à recruter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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