Amendement N° 576 rectifié (Adopté)

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

IV. – Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

V. – Alinéas 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

VII. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

»

VIII. – Alinéas 33 à 38

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

»

X. – Alinéas 48 et 49

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

»

XI. – Alinéas 50 à 54

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1^ermars 2023, à l’exception des c et d du 4° du B du I qui entrent en vigueur à compter du 1^erjanvier 2024.

B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1^erjanvier 2023 au 1^ermars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.