Amendement N° 601 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 415 484 519 589 757 875 876 878 892 892 959 1107 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Guillotin.

Photo de Véronique Guillotin 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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