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Amendement N° 519 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendements identiques : 415 484 589 601 757 875 876 878 892 892 959 1107 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : MM. Bonhomme, Charon, Daniel Laurent, Frassa, Klinger, Brisson, Lefèvre, Mme Dumont.

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 17

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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