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Amendement N° 608 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33 septies
Après l'article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
En complément du rapport Libault (2019) qui a permis de déterminer les besoins de financement public pour les personnes âgées, l'amendement demande un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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