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Amendement N° 610 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 bis
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.
Exposé Sommaire :
La paralysie cérébrale est le premier handicap moteur de l’enfant. La création d’un « parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situations de polyhandicap ou de paralysie cérébrale » proposé dans le texte ne suffira pas à répondre aux nombreux besoins tels que le suivi longitudinal sans rupture de l'enfant à l'adulte vieillissant.
Aussi, l'amendement demande un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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