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Amendement N° 612 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 bis
Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.
Exposé Sommaire :
La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale 2017-2022 comprenait un volet handicap psychique qui n’a pas été mis en œuvre.
L'amendement est une demande de rapport au Gouvernement pour l'élaboration d'une réelle stratégie pour le handicap psychique, avec une enveloppe budgétaire dédiée suffisante pour répondre aux besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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