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Amendement N° 619 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32 sexies
Après l’article 32 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat au sens du présent article pour les établissements et services concernés. »
Exposé Sommaire :
L’article L.313-12-2, dans sa rédaction actuelle, laisse trop de place à interprétation et plusieurs autorités s’en saisissent pour refuser de conclure des contrats de compétence conjointe. Les établissements particulièrement visés par ce type de pratiques étant les Foyer d’Accueil Médicalisés (FAM) et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).
Aussi, cet amendement propose qu'en cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat pour les établissements et services concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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