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Amendement N° 694 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Sol, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Cambon, Bouchet, Bonne, Mme Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Sautarel, Burgoa, Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Chauvin, Delmont-Koropoulis, M. Somon, Mmes Dumas, Lassarade, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Klinger, Bernard Fournier, Lefèvre.
I. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les produits d'appareillages des déficients de l'ouï et d'optique-lunetterie des dispositions de l'article 31.
En effet, ce présent article vise à appliquer à l'ensemble des dispositifs médicaux remboursables un mode de régulation économique qui s'applique au médicament.
Or, les produits d'appareillages des déficients de l'ouï et d'optique-lunetterie ne sont pas caractérisés par la même participation de la Sécurité sociale aux dépenses.
Appliquer à ces secteurs un niveau d’encadrement de leur économie comparable à celui des produits dont les dépenses sont majoritairement financées par la Sécurité sociale ne semble donc pas justifié et pourrait être à terme une menace financière pour les entreprises de ce champs économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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