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Amendement N° 739 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Havet, MM. Théophile, Patient, Haye.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s’intéressera particulièrement à la pertinence d’étendre le Complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles dont un enfant est en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit d’étendre le bénéfice de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales car les dispositifs d’aide à la garde sont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle restent importants. Cette problématique se pose également pour les parents d’enfants en situation de handicap, de façon d’autant plus prégnante que nombre de ces enfants ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein que ceux qui sont scolarisés dans une unité d’enseignement du médico-social ne bénéficient pas d’activités périscolaires après 16h30 et que l’accès aux centres de loisirs et de vacances ne sont pas toujours une réponse facile à mobiliser.
Faciliter l’accès des familles dont un enfant est en situation de handicap ayant des enfants âgés de 6 à 12 ans à un mode de garde formel constitue là aussi un enjeu majeur en termes de soutien dans la conciliation de leurs différents temps de vie, d’accès et de maintien dans l’emploi - et donc de levier de sortie de la pauvreté - mais aussi de répit.
Par cet amendement, nous tenons à alerter sur la nécessité de mieux prendre en compte les besoins des enfants et des familles dont un enfant est en situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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