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Amendement N° 889 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Théophile, Dennemont, Patient, Mohamed Soilihi, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont un territoire ultramarin
Exposé Sommaire :
L’article 24 quater prévoit de lancer une expérimentation de trois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, un forfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrir les frais associés aux sujétions liées à leurs consultations dans des zones sous dotées. Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité et surtout compte tenu des difficultés d’accès aux soins dans les territoires ultramarins, cet amendement propose d’y inclure nécessairement un territoire ultramarin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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