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Amendement N° 931 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 137 137 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »
Exposé Sommaire :
Dans sa recommandation de bonnes pratiques professionnelles de 2015 « Le soutien des aidants non professionnels », la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique. Depuis, un certain flou persiste concernant les missions des ESMS vis-à-vis des proches aidants, rendant la mise en œuvre de ces recommandations difficiles. Conseiller, évaluer, orienter un proche aidant prend du temps et nécessite des compétences spécifiques. Cela nécessite également des moyens supplémentaires qui ne pourront ainsi être débloqués que si et seulement si les missions des ESMS vis-à-vis des proches aidants sont clairement établies dans le droit.
Ainsi cet amendement se propose de mettre enfin en œuvre les préconisations de la HAS et de permettre aux quelque 8, 3 millions de proches aidants selon la DREES de trouver un soutien auprès des 30 000 établissements et services médico-sociaux avec lesquels la collaboration est essentielle.
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