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Amendement N° 137 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 931 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Guidez, Belrhiti, MM. Cadec, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool, Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Détraigne, Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Gosselin, Nathalie Goulet, MM. Gremillet, Guerriau, Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault, Pascal Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat, Saint-Pé, M. Sautarel, Mme Vermeillet.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »
Exposé Sommaire :
30 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS) existent aujourd’hui en France.
Autant de possibilités de soutenir les proches aidants de personnes accompagnées ou soignées au sein de ces établissements et services.
Dans sa recommandation de bonnes pratiques professionnelles de 2015 « Le soutien des aidants non professionnels », la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique. Néanmoins, on constate l’impossibilité de la mettre en œuvre faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués. Conseiller, évaluer, orienter un proche aidant prend du temps et nécessite des compétences spécifiques.
Il est pourtant nécessaire de reconnaître le rôle et la plus value des ESMS dans l’arsenal des solutions pour soutenir les aidants, en plus des dispositifs dédiés aux aidants. S’appuyant sur l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire ils peuvent faire l’interface entre les besoins du proche aidant et ceux de la personne aidée.
Cette mission supplémentaire devant se traduire d’une part par l’ajout d’un alinéa 7° à l’article L311-1 du code de l’action sociale et des familles et d’autre part par une dotation globale dont une partie sera forfaitaire pour pérenniser les actions dans le temps et une autre partie variable. Cette part variable sera déterminée en fonction de l’offre proposée.
L’ensemble des critères relatifs à la partie variable seront précisés par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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