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Amendement N° 975 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Havet, MM. Théophile, Patient, Haye.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 bis
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développement.
Exposé Sommaire :
75 000 enfants naissent chaque année avec des TND. L’ensemble de la communauté scientifique nationale et internationale recommande de mettre en place un programme de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développement. Celui-ci doit pouvoir proposer sans attendre le diagnostic catégoriel, parfois dès la grossesse : consultations spécialisées, rééducation, accompagnement éducatif coconstruit avec les parents. Ces interventions précoces multidisciplinaires, en partenariat étroit avec les parents, permettent une amélioration de la trajectoire développementale et préviennent le sur-handicap, permettant la construction d’une vie la plus autonome possible.
La mise en place des PCO, portées majoritairement par les CAMSP pour les 0-7 ans a contribué à augmenter le repérage précoce : 20 000 enfants ont bénéficié du forfait de soins en libéral. Mais, ces PCO ont vu le jour dans un contexte de saturation de tous les dispositifs de niveau 2 (dont les CAMSP, services engagés dans la précocité du diagnostic et de l’accompagnement des enfants et des familles dès la naissance). A ce jour, les PCO sont saturées, ont du mal à recruter des libéraux dans certains territoires et voient leurs listes d’attente augmenter.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport sur l’accompagnement précoce des enfants naissant avec des TND, afin d’évaluer les besoins à couvrir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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