Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 988 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 455 455 565 565 1112 1112 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : MM. Henno, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, MM. Janssens, Duffourg, Mmes Devésa, Jacquemet, les membres du groupe Union Centriste.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à pérenniser l’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE), plutôt que de la prolonger de trois ans comme l’ont prévu les députés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.