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Amendement N° 565 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 455 455 988 1112 1112 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Cabanel, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Pour faire face à la crise sanitaire, le PLFSS pour 2021 avait prévu la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE). Le PLFSS initial prévoyait de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 et l'Assemblée nationale vient de le maintenir trois ans de plus.
Dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne, ce dispositif permet aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations.
Aussi, nous proposons de pérenniser l’exonération « TO-DE » pour accompagner une filière en grande difficulté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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