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Amendement N° 455 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 565 565 988 1112 1112 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Capus, Grand, Malhuret.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer à produire en France, avec des standards sociaux élevés (protection sociale, conditions de travail, bonification des heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés, logement, protection des jeunes) l’agriculture a besoin d’être soutenue parce qu’elle est dans un contexte économique en concurrence avec des pays ayant fait des choix sociaux et sociétaux différents.
Le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficile pour les entreprises agricoles de disposer d'une vision à long terme de l’environnement social et fiscal, freinant ainsi la production et limitant leurs investissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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